Version : Unterägeri, février 2026

Champ d’application

Les présentes dispositions particulières régissent le service de location du dispositif médical SOLARDO® eco Low-Level Laser par Ardo medical AG (ci-après « Ardo ») auprès de consommatrices (ci-après « locataire ») en Suisse. Elles s’appliquent à tous les contrats portant sur la location temporaire du laser SOLARDO® eco conclus via le site Internet d’Ardo. Les conditions divergentes de la locataire ne sont pas applicables.

Fournisseuse

Ardo medical AG
Gewerbestrasse 19
6314 Unterägeri
info@ardo.ch
041 754 70 70

Objet du contrat

L’objet du contrat est la location temporaire d’un laser SOLARDO® eco, accessoires compris (pack de location), destiné à une utilisation autonome par la locataire.

La location et l’utilisation du dispositif ne remplacent pas une consultation médicale, un diagnostic ou une recommandation thérapeutique. Il s’agit d’un dispositif médical qui est nettoyé, contrôlé et remis en location après chaque retour. Le produit reste en tout temps la propriété d’Ardo.

Conclusion du contrat

La présentation du laser SOLARDO® eco sur le site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Le contrat est conclu dès que la locataire termine le processus de commande et qu’Ardo confirme la commande par e-mail.

En finalisant sa commande, la locataire confirme :

  • être majeure et utiliser le dispositif médical en tant qu’utilisatrice profane conformément à l’usage prévu ;
  • avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes dispositions particulières ;
  • avoir lu et compris attentivement les consignes de sécurité, les avertissements et les instructions d’utilisation (documents d’information), et s’engager à les respecter lors de l’utilisation ;
  • qu’aucune raison médicale connue, aucun risque ou aucune contre-indication ne s’oppose à l’utilisation du dispositif médical ;
  • qu’elle s’engage à interrompre immédiatement l’utilisation en cas de réactions inhabituelles, de douleurs ou d’incertitudes et à demander un avis médical si nécessaire.

Durée de location et début de la période de location

La durée de location est de 1 semaine (7 jours), 2 semaines (14 jours) ou 3 semaines (21 jours), selon l’option choisie.

La période de location commence le lendemain de la livraison du pack de location à la locataire. La date du premier passage du prestataire de livraison fait foi.

Le retour doit être effectué le dernier jour de location, au plus tard en fin de journée, par dépôt auprès d’un office de poste.

Prix et paiement

Les prix de location indiqués au moment de la commande sont applicables. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale incluse.

Le paiement s’effectue à l’avance par :

  • carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
  • TWINT

Expédition et livraison

Les commandes reçues par Ardo du lundi au vendredi avant 12h00 sont expédiées le jour même à l’adresse de livraison indiquée par la locataire.

La livraison a généralement lieu le lendemain au plus tard à 09h00 (par express et contre signature), y compris le samedi.

L’expédition est effectuée exclusivement en Suisse. Les livraisons à des adresses de dépôt, des cases postales ou des offices de poste ne sont pas possibles.

Le produit est remis dans un état fonctionnel et contrôlé.

Fin de la période de location et retour

Le retour est gratuit. Chaque pack de location contient une étiquette de retour préaffranchie (A-Post/Signature).

La locataire est tenue de déposer le pack de location dans un office de poste le dernier jour de location, au plus tard en fin de journée, dans un état conforme au contrat, et de le retourner à la fournisseuse.

Les heures limites d’acceptation pour un envoi en A-Post peuvent varier selon les points de dépôt et doivent être prises en compte par la locataire.

À partir du moment où le colis a été correctement déposé auprès de la poste par la locataire, le risque lié au transport est transféré à Ardo.

En cas de retour tardif, Ardo peut facturer des frais de retard ou de rappel de CHF 25 par jour.

Obligations de la locataire

La locataire s’engage à :

  • utiliser le laser SOLARDO® eco exclusivement conformément au mode d’emploi ;
  • respecter les contre-indications connues mentionnées dans le mode d’emploi ;
  • respecter toutes les prescriptions légales et les consignes de sécurité applicables ;
  • manipuler l’appareil avec soin ;
  • signaler immédiatement tout défaut à Ardo : info@ardo.ch ;
  • ne procéder à aucune modification ni réparation ;
  • protéger le produit contre la perte, le vol et les dommages ;
  • retourner le pack de location complet, propre et intact ;
  • ne pas transmettre l’appareil à des tiers.

Utilisation et responsabilité

L’utilisation du laser SOLARDO® eco relève de la responsabilité de la locataire. L’appareil doit être utilisé exclusivement dans le cadre de l’usage prévu défini par le fabricant.

Toute utilisation dépassant ou différant de cet usage prévu (utilisation hors indication / « off-label use ») est interdite.

Ardo décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, du non-respect du mode d’emploi ou de la violation des contre-indications.

La locataire est responsable de tous les dommages causés par négligence, perte ou vol. En cas de perte ou de dommage irréparable, la responsabilité de la locataire est limitée à la valeur actuelle de l’appareil au moment de sa remise.

Ardo répond, dans le cadre des dispositions légales applicables, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé lorsqu’ils sont dus à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de la part d’Ardo.

Pour les autres dommages, Ardo n’est responsable qu’en cas d’intention ou de négligence grave. En cas d’événements indépendants de la volonté d’Ardo (par ex. force majeure, mesures administratives, perturbations du transport), aucun droit à des dommages-intérêts ne peut être revendiqué.

Droit de révocation

Un droit de révocation existe uniquement dans la mesure où il est impérativement prévu par la loi.

Dans la mesure autorisée par la loi, toute révocation est exclue après l’expédition du pack de location.

En finalisant sa commande, la locataire accepte expressément qu’Ardo commence l’exécution du contrat avant l’expiration d’un éventuel délai de révocation et qu’elle perde ainsi un éventuel droit légal de révocation, dans la mesure où celui-ci serait applicable.

Protection des données

Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la déclaration de protection des données d’Ardo medical AG.

Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions particulières devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions resterait inchangée.

Ardo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes dispositions particulières. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.